Arrêté n° DS-BSIDSN/2021-150

 

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Savoie

Le Préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l'ordre national du Mérite

 

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n°2021-699 du 1eF juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de'Ia sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-142 du 30 novembre 2021. prolongé par l'arrêté du 15 décembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie afin de freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Savoie ;

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires de la Savoie en date du 24 décembre 2021 ;

VU l’avis du directeur de l’Agence régionale de santé relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département de la Savoie ;

VU l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus dans l’espace public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés ;

 

 

CONSIDÉRANT que le taux d’incidence constaté le 21 décembre 2021 en Savoie s’élève à 759 pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 9 % ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l’épidémie indiquent une situation d’alerte, le seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s’accompagne d’un afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (82 patients hospitalisés pour Covid-19 dont 21 ’en service de soins critiques pour Covid-19 au 21 décembre 2021) s’ajoutant à l’accidentalité de montagne et routière ;

CONSIDERANT que l’afflux de touristes en stations de ski pendant la saison hivernale est propice au brassage des populations du département, d'autres départements et de l’étranger ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles 3 et 29 du décret 2021-699 dv 1eFj uin 2021 modifié, le représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le ll de l’article eî lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les ventes au déballage et les rassemblements de plus de 10 personnes sur l’espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;

CONSIDÉRANT que la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut être garantie dans les files d’attente ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace publics, en ce qu’elles suscitent la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’organisation de feux d’artifice et d’événements festifs génère des rassemblements et des attroupements qu’il convient de limiter du fait de la circulation particulièrement active du virus Covid-19 sur le département ;

CONSIDÉRANT, au sùrplus, qu’il convient par des mesures complémentaires de protection dits " gestes barrière ", de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l’occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de Covid-19 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

 

 

A R R E T E

Article 1er Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du département de la Savoie '

• lorsqu’elle accède à des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visées à l’article 1 du décret 2021-699 modifié du 1eF juin 2021 ;

• dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;

• dans les files d’attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (type CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V) ;

Article 2 De 9h00 à minuit, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur les communes de Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville et dans les communes support de stations de ski dont la Iiste figure en annexe de cet arrêté, dans les zones où la fréquentation importante .de l’espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de ôistanciation physique de un mètre entre les personnes qui seront définies par arrêté municipal.

À défaut d’arrêté municipal définissant ces zones ou constatant Ieur absence sur la commune, cette disposition s’appliquera à l’ensemble de la zone urbanisée des communes comprises entre les panneaux d’entrée et de sortie de la commune.

Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.

Article 3 : Le port du masque ne s’applique pas

• • aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

  • aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ;

  • aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules des particuliers ;

  • aux usagers de deux roues.

Article 4 : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, daqs les espaces publics de plein air, et dans les marchés y compris les marchés de Noël (hors ERP) est interdite entre 20h et 6h.

Article 5 : Dans les communes support de stations de ski, cette interdiction s’applique à compter de 16 heures.

Article 6 : Les évènements festifs de plein air, descentes aux flambeaux, feux d'artifice et spectacles de pyrotechnie sur la voie publique et dans les espaces privatifs sont interdits le 31 décembre 2021 et le 1eF janvier 2022 entre 18h et 6h.

Article 7 : L’organisation d’événements festifs dans les ERP de type L (salles polyvalentes) est interdite jusqu’au 4 janvier 2022.

Article 8 : Dans les communes supports de station de ski dont la Iiste figure en annexe de cet arrêté la consommation de boissons et de nourriture debout est interdite dans les lieux suivants :

• les téléphériques et remontées mécaniques,

• les hôtels et hébergements similaires,

• les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée,

• les terrains de camping et parc de caravanes pour caravanes ou véhicules de loisirs,

• les restaurants à ambiance musicale,

• les cafeterias et autres libres services,

• les restaurants de type rapide,

• les services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise,

• les services de traiteur,

• les débits de boissons et bars à ambiance musicale,

Article 9 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l’article L. 3131-1, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 G d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-147 du 15 décembre 2021 portant prorogation de l’arrêté n° DS-BSIDSN/2021-142 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie afin de freiner la propagation du virus Covid-19 est abrogé ;

Article 11 : Le présent arrêté sera d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, jusqu’au mardi 4 janvier 2022 inclus.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’lntérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.teIerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 13 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d’Albertville, le sous-préfet de Saint Jean-de- Maurienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie et les maires du département de la Savoie, sont chargés, chacun ën ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

---